. Plainte au Conseil Supérieur de la Magistrature .

Nicole GIRERD : Une grosse plainte a été déposée contre cette juge devant le Conseil supérieur de la magistrature dans une affaire de faux en écriture authentique où elle trempe

2011-03-03T02:25:00.000-08:00

Nicole GIRERD, François LEPLAT, Marianne RAINGEARD

Plainte disciplinaire contre les magistrats véreux

Nicole GIRERD

François LEPLAT

Marianne RAINGEARD

Tribunal de Grande Instance de NANTERRE

Déposée par :

- 1° La SARL ......, immatriculée au Registre de commerce et des Sociétés du Tribunal de Commerce de CRETEIL

- 2° Madame V.......................

Contre les magistrats super véreux :

- 1° Nicole GIRERD siégeant au Tribunal de Grande Instance de NANTERRE ;

- 2° François LEPLAT siégeant au Tribunal de Grande Instance de NANTERRE ;

- 3° Marianne RAINGEARD siégeant Tribunal de Grande Instance NANTERRE.

Aux éminents membres du Conseil supérieur de la Magistrature

I Contexte de l’affaire

1. Un bail commercial a été conclu le 15 janvier 1999 entre Monsieur Dan MENAHEM (le Propriétaire) et Madame ......... (agissant pour le compte de la SARL ...... en cours de formation) (Pièce n° 0).

2. La SARL ...... a été immatriculée au Registre du commerce et des sociétés le 30 mars 1999 (Pièce 0 bis).

3. Pour que la SARL ...... fut partie à ce contrat, il eut fallu, postérieurement à l’immatriculation de cette société (acquisition de la personnalité morale), par délibération des sociétaires, voter la reprise des engagements souscrits pour le compte de cette société durant la période de formation. Le SARL ...... a été constituée par un comptable, qui a oublié d’effectuer cette formalité.

4. La SARL ..... n’a donc jamais été partie au contrat de bail signé le 15 janvier 1999.

5. Le bail commercial dispose d’une protection législative et réglementaire spéciale, toute personne exerçant une activité commerciale dans un immeuble pendant 2 années, dispose d’un bail commercial de fait, à défaut d’avoir fait l’objet d’une procédure d’expulsion engagée avant l’expiration du délai de 2 années suivant l’entrée dans les lieux.

6. C’est le cas de la SARL .......

7. La SARL ........ a commencé son activité commerciale dans les lieux le 2 avril 1999, à défaut d’avoir fait l’objet d’une procédure d’expulsion durant la période de 2 années ayant suivi son entrée dans les lieux, cette société a disposé d’un bail commercial de fait à dater du 3 avril 2001.

8. Cette difficulté n’entre pas en compte dans la plainte déposée devant le Conseil supérieur de la magistrature.

9. La plainte est liée à un « passe gauche » accordé par les juges Nicole GIRERD, François LEPLAT et Marianne RAINGEARD qui siègent au Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, « passe gauche » concernant le jugement rendu le 16 décembre 2010 (Pièce n° 6).

10. Le litige originel entre les parties est lié au fait que le propriétaire des lieux (Monsieur Dan MENAHEM) a donné à bail un immeuble dont la toiture prenait l’eau de toute part.

II Litige originel entre les parties

11. Le propriétaire des lieux, Monsieur Dan MENAHEM a refusé d’effectuer le remplacement de la toiture, c’est dans ces circonstances que la SARL ...... a été obligée de demander la désignation d’un expert judiciaire pour avoir un avis technique sur la nécessité ou non de refaire la toiture.

12. Le rapport d’expertise a été déposé le 25 août 2005, ce rapport indique que la toiture doit être refaite à neuf aux frais du propriétaire (Monsieur Dan MENAHEM) et que le préjudice lié au trouble de jouissance pour la SARL ...... s’élève à 108 000 Euros.

13. Par jugement du 30 juin 2008, le Tribunal de Grande Instance de CRETEIL a condamné le propriétaire Monsieur Dan MENAHEM à refaire la toiture à neuf sous astreinte et à payer une somme de 108 000 Euros au titre de dommages et intérêts à la SARL ..... (Pièce n° 9).

14. Le propriétaire des lieux a bien évidemment refusé d’effectuer la réfection de la toiture.

15. Présentant une condamnation imminente compte tenu des conclusions du rapport d’expertise, le propriétaire des lieux (Monsieur Dan MENAHEM) avait proposé en décembre 2005 à la SARL .... de lui vendre l’immeuble dont il s’agit. C’est ainsi qu’une promesse de vente a été signée en mai 2006 (Pièce n° 10).

15. En décembre 2005, dans l’attente de la signature de la vente, avait été prévue entre les parties la suspension du paiement du loyer, cette clause figure dans la promesse de vente.

16. Il s’agissant d’un piège tendu par le propriétaire (Monsieur Dan MENAHEM) pour « éjecter des lieux » la SARL ...... avant le prononcé d’une condamnation à son encontre, de manière à ne pas avoir à effectuer la réfection à neuf de la toiture.

17. C’est dans ces circonstance que le 19 décembre 2006, le propriétaire des lieux a délivré à la SARL ..... un commandement de payer visant la clause résolutoire.

18. La plainte disciplinaire devant le Conseil supérieur de la magistrature concerne une procédure en inscription de faux liée à ce commandement de payer (Pièce n° 1).

III Faits

19. Il convient de distinguer le fait que le commandement de payer est frauduleux (A) du fait qu’il constitue un faux en écriture authentique (B)

A) Un commandement de payer frauduleux

20. La SARL ...... a reçu le 19 décembre 2006 un commandement de payer visant la clause résolutoire (Pièce n° 1).

21. Ce commandement de payer est entièrement frauduleux dans la mesure où, au jour de sa délivrance, à l’issue de la compensation légale qui opère plein droit, c’est le propriétaire qui devait plus de 90 000 Euros au locataire.

22. L’article 1289 du Code civil prescrit :

« Lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre, il s'opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes, de la manière et dans les cas ci-après exprimés »

23. La jurisprudence précise que la compensation opère de plein droit entre des créances réciproques issues d’un même contrat, même si une créance est uniquement fondée dans son principe. Cass., 3^ème civ., 20 février 2007, 05-19858 :

« Mais attendu qu'ayant relevé que les créances réciproques étaient connexes, ce dont il résulte que l'effet extinctif de la compensation ordonnée était réputé s'être produit au jour de l'exigibilité de la première d'entre elles, c'est à bon droit que la cour d'appel a statué comme elle a fait ; que le moyen n'est pas fondé »

24. En l’espèce,

- la créance indemnitaire de 108 000 Euros de la SARL .... est fondée dans son principe depuis dépôt du rapport d’expertise le 25 août 2005 (Pièce n° 11) ;

- la créance locative du 27 000 Euros est exigible le 2 mai 2007.

25. La compensation légale a donc opéré le 2 mai 2007, entrainant sur le champ l’extinction de la dette locative de la SARL ......

26. Le commandement de payer du 19 décembre 2006 est donc manifestement frauduleux, mais constitue également un faux en écriture authentique.

B) Un faux en écriture authentique

27. Le commandement de payer litigieux a été rédigé par l’Avocat qui gérait alors les intérêt du propriétaire (Monsieur Dan MENAHEM), puis transmis à l’huissier instrumentaire Me Thierry BONAN pour délivrance.

28. Ce commandement de payer vise un décompte financier justifiant la somme réclamée 27 358,82, qui aurait été joint à l’acte (Pièce n° 1, page 3).

29. L’Avocat rédacteur du commandement de payer n’a bien évidemment pas transmis à l’huissier instrumentaire le décompte financier justifiant la somme de 27 358,82 Euros car il savait parfaitement qu’au jour de la rédaction de ce commandement de payer, à l’issue d’une compensation qui est de plein droit, c’était son client qui devait plus de 90 000 Euros à la SARL ......

30. L’Avocat rédacteur du commandement de payer n’a pas transmis le décompte financier justifiant la somme de 27 358,82 Euros pour éviter d’être pris dans une affaire de complicité d’escroquerie par jugement.

31. C’est dans ces circonstances que l’acte délivré le 19 décembre 2006 par Me Thierry BONAN indique la délivrance au siège de la SARL ...... à VILLEJUIF, en main propre à Monsieur Sébastien C....... (Pièce n° 1, page 1, 3, 5) :

- d’un commandement de payer ;

- d’un décompte financier justifiant la somme de 27358,82 Euros.

32. Monsieur Sébastien C........., a dénoncé à juste titre, que Me Thierry BONAN, l’huissier instrumentaire ne lui a pas remis le décompte financier justifiant la somme de 27358,82 Euros.

33. Le commandement de payer (acte authentique par nature) constitue donc un faux en écriture authentique dans la mesure ou cet acte indique la remise le 19 décembre 2006, par Me Thierry BONAN, au siège de la SARL ......, d’une pièce (décompte financier justifiant la somme de 27358,82 Euros) en main propre à Monsieur Sébastien C......... alors que ce n’est manifestement pas le cas.

34. La SARL ..... a donc déposé une inscription de faux devant le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE au visa de l’article 47 du CPC (Pièce n° 2).

35. Cette inscription de faux a été régulièrement dénoncée (Pièce n° 3).

36. Cette affaire est venue à l’audience du 27 octobre 2010 devant le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE composé de Madame Nicole GIRERD, François LEPLAT et Marianne RAINGEARD.

IV Procédure devant le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE

37. Les contradicteurs ont reconnu par conclusions, qu’effectivement le 19 décembre 2006, Me Thierry BONAN, l’huissier instrumentaire, n’a pas remis à Monsieur Sébastien C........., le décompte financier justifiant la somme de 27358,82 Euros :

- Conclusions du propriétaire de l’immeuble (Pièce n° 4) ;

- Conclusions de l’huissier instrumentaire (Pièce n° 5).

38. Ces conclusions constituent donc un « aveux judiciaire parfait » du fait que, le 19 décembre 2006, au siège de la SARL ....., Me Thierry BONAN n’a pas remis en main propre à Monsieur Sébastien CRIBIOLI le décompte financier justifiant la somme de 27358,82 Euros.

39. Dès lors, le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE composé de Madame Nicole GIRERD, François LEPLAT et Marianne RAINGEARD n’avait d’autre possibilité que de valider l’inscription de faux car l’acte authentique le 19 décembre 2006 expose que Me Thierry BONAN a remis au siège de la SARL ......., à Monsieur Sébastien C.........., un décompte financier justifiant la somme de 27358,82 Euros ce qui n’est manifestement pas le cas (Pièce n° 1, page 1, 3, 5).

40. Par jugement du 16 décembre 2010, les juges Nicole GIRERD, François LEPLAT et Marianne RAINGERAD ont constaté qu’effectivement le décompte financier justifiant la somme de 27358,82 Euros n’a pas été remis à Monsieur Sébastien C........... (Pièce n° 6, page 7) :

- « Me Thierry BONAN a délivré à la société ..............., le 19 décembre 2006, à la requête de Dan MENAHEM, un commandement de payer une somme de 27 358,82 Euros »

- « Ce commandement de payer comprend 5 feuilles, tel qu’indiqué en dernière page »

- « Cet acte indique, en page 3, que la somme réclamée « correspond au décompte ci-annexé »

- « Le décompte annoncé n’y est pas joint et n’a donc pas été remis à la société ............ »

41. Par jugement du 16 décembre 2010, les juges Nicole GIRERD, François LEPLAT et Marianne RAINGEARD constatent encore que (Pièce n° 6, page 8) :

« En l’espèce, l’indication que l’acte contient 5 feuilles, au demeurant numérotées, ne laisse place à aucun doute quant à la non remise d’un décompte (financier), qui ne figure dans aucune des feuilles numérotées »

42. Les juges Nicole GIRERD, François LEPLAT et Marianne RAINGEARD ont donc constaté dans le jugement du 16 décembre 2010 que le décompte litigieux justifiant le somme de 27 358,82 Euros n’a donc pas été remis à Monsieur Sébastien C............

43. Dès lors, les juges Nicole GIRERD, François LEPLAT et Marianne RAINGEARD aurait dû valider l’inscription da faux du fait que le commandement de payer du 19 décembre 2006 indique que Me Thierry BONAN a effectué la remise de cette pièce, le 19 décembre 2006, en main propre à Monsieur Sébastien CRIBIOLI (Pièce n° 1).

44. Au contraire, les juges Nicole GIRERD, François LEPLAT et Marianne RAINGEARD ont rejeté l’inscription de faux sous une motivation particulièrement « foireuse » qui caractérise une ambiance de corruption et encore condamné le demandeur à payer 5000 Euros au titre de l’article 700 du CPC (Pièce n° 6, page 8) :

« Dès lors, la simple omission matérielle de jonction d’une pièce à l’acte qu’il délivre, fût-elle mentionnée comme étant jointe dans cet acte, constitue une indication erronée, éventuellement susceptible d’entraîner l’annulation d’un tel acte, mais en aucun cas de caractériser un faux, au sens des articles 303 et suivants du code de procédure civile »

45. Cette situation particulièrement malhonnête s’explique par le fait qu’à l’audience du 27 octobre 2010, les conseils des défendeurs, après avoir reconnu le faux en écriture authentique, ont demandé aux juges Nicole GIRERD, François LEPLAT et Marianne RAINGEARD de leur accorder un « passe gauche », c’est à dire de ne pas valider le faux en écriture authentique car cela anéantirait 6 années de procédure.

46. Le conseil du propriétaire a reconnu à l’audience le faux en écriture authentique en indiquant qu’effectivement, si un acte d’huissier indique la remise d’une pièce et que ce n’est pas le cas, alors c’est un faux, Madame Yvette MICHAUD, présente dans la salle d’audience en atteste (Pièce n° 7), idem pour mon conseil Me François DANGLEHANT qui a été choqué d’entendre deux avocats demander un « passe gauche » aux juges Nicole GIRERD, François LEPLAT et Marianne RAINGEARD (Pièce n° 8).

47. C’est dans ces circonstances que les juges Nicole GIRERD, François LEPLAT et Marianne RAINGEARD ont « trafiqué » le cour de la justice pour accorder un « passe gauche » à l’huissier Thierry BONAN et encore condamné le demandeur à payer 5000 Euros au titre de l’article 700 CPC.

V Caractérisation du faux en écriture authentique

48. L’article 1319 du Code civil prescrit :

« L'acte authentique fait pleine foi de la convention qu'il renferme entre les parties contractantes et leurs héritiers ou ayants cause.

Néanmoins, en cas de plaintes en faux principal, l'exécution de l'acte argué de faux sera suspendue par la mise en accusation ; et, en cas d'inscription de faux faite incidemment, les tribunaux pourront, suivant les circonstances, suspendre provisoirement l'exécution de l'acte »

49. Par un arrêt de principe, prononcé le 26 mai 1964, la Cour de cassation a précisé le champ d’application de l’article 1319 du Code civil, Cass.1^ère civ., 26 mai 1964 ; JCP 64, II, 13758 :

« L’acte authentique fait foi jusqu’à inscription de faux de l’existence matérielle des faits que l’officier public y a énoncé comme les ayant accomplis lui-même …. dans l’exercice de ses fonctions »

50. La « grille de lecture » de l’article 1319 est donc la suivante (Majeure du syllogisme) :

- 1° Existence matériel d’un fait :

- 2° Fait matériel accompli par un officier public, dans l’exercice de ses fonctions ;

- 3° Fait matériel énoncé dans un acte authentique.

51. En l’espèce (mineure du syllogisme) :

- 1° Le « fait litigieux » : Me Thierry BONAN a, le 19 décembre 2006, dans tel magasin, situé à telle adresse sur la commune de VILLEJUIF, remis en main propre un décompte financier à Monsieur Sébastien C....... (Procès verbal de signification) ;

- 2° Le « fait litigieux » aurait été accompli par Me Thierry BONAN (officier public), dans l’exercice de ses fonctions ;

- 3° Le « fait litigieux » est énoncé dans un acte authentique page 1, 3 et 5 (Pièce n° 1).

52. Le processus de validation du faux en écriture authentique requière de vérifier l’application des trois critères.

Premier critère : (Existence matériel du fait litigieux)

53. Me Thierry BONAN aurait, le 19 décembre 2006, dans tel magasin, situé à telle adresse sur la commune de VILLEJUIF, remis en main propre un décompte financier, à Monsieur Sébastien C....... (Procès verbal de signification).

54. Par inscription de faux du 6 octobre 2010, la SARL DMC a dénoncé l’inexistence matérielle de ce fait.

55. Me Thierry BONAN n’a pas, le 19 décembre 2006, dans tel magasin situé à telle adresse sur la commune de VILLEJUIF, remis en mains propre un décompte financier à Monsieur Sébastien C.......

56. Par conclusions régulièrement signifiées, les deux contradicteurs ont reconnu qu’effectivement, Me Thierry BONAN n’a pas, le 19 décembre 2006, dans tel magasin situé à telle adresse sur la commune de VILLEJUIF, remis en mains propre un décompte financier à Monsieur Sébastien C....... (Pièce n° 4, 5).

57. Il s’agit d’un « aveux judiciaire parfait » qui corrobore les termes de l’inscription de faux formulée par la SARL ......

58. Toutes les parties au litige sont donc d’accord pour reconnaître que Me Thierry BONAN n’a pas, le 19 décembre 2006, dans tel magasin situé à telle adresse sur la commune de VILLEJUIF, remis en mains propre un décompte financier à Monsieur Sébastien C.........

Deuxième critère : (Fait litigieux accompli par un officier public)

59. Personne ne conteste que Me Thierry BONNAN se soit rendu au siège de la SARL ....... à la demande de Monsieur Dan MENAHEM en qualité d’officier public et dans l’exercice de ses fonctions d’officier ministériel.

60. Le fait litigieux a donc bien été accompli par un officier public dans l’exercice de ses fonctions ministérielles.

Troisième critère : (Fait litigieux énoncé dans un acte authentique)

61. Le commandement de payer du 19 décembre 2006, énonce le fait litigieux (Pièce n° 1) :

« Je (Me Thierry BONAN) me suis rendu le 19 décembre 2006 dans tel magasin, situé à tel adresse sur la commune de VILLEJUIF (Page 1 et 5) ….. où j’ai remis en mains propre un décompte financier (Page 3) ……. à Monsieur Sébastien C....... (Page 5) »

62. Toutes les parties conviennent que le fait énoncé par cet acte authentique est inexact sur le plan matériel. Il s’agit donc d’un faux en écriture authentique dans la mesure où ce fait matériel est énoncé dans un acte authentique.

63. D’où, la « conclusions parfaite » du Conseil de Monsieur Dan MENAHEM à l’audience du 27 octobre 2010 (Pièce n° 7) :

« Si un acte d’huissier indique que l’on vous a remis une pièce et que ce n’est pas le cas, alors, c’est un faux ».

64. Oui, c’est un faux en écriture authentique.

* * *

65. Le prononcé d’une inscription de faux requière la validation de trois critères :

- 1° Fait matériel inexact ;

- 2° Fait accompli par un officier public dans l’exercice de ses fonctions ;

- 3° Fait litigieux énoncé dans le « corpus » d’un acte authentique.

66. Le Conseil supérieur de la magistrature pourra constater que les 3 critères de validation d’une inscription de faux étaient validés en l’espèce, en conséquence, que les juges Nicole GIRERD, François LEPLAT et Marianne RAINGEARD ont donc sciemment trafiqué le cours de la justice, nécessairement dans le cadre d’une affaire de corruption, c’est à dire pour accorder un « passe gauche » à l’huissier Thierry BONAN et au propriétaire des lieux.

67. En effet, les juges Nicole GIRERD, François LEPLAT et Marianne RAINGEARD auraient dû déclarer faux en écriture authentique le commandement de payer du 19 décembre 2006, ce faisant, ils auraient privé ce commandement de payer de son caractère d’acte authentique ce qui aurait entrainé l’annulation automatique de l’ordonnance de référé qui s’en est suivie, car la procédure de validation d’une clause résolutoire ne peut prospérer que par suite de la délivrance d’un commandement de payer délivré par acte authentique.

68. Les juges Nicole GIRERD, François LEPLAT et Marianne RAINGEARD ont donc manifestement commis une très grave infraction disciplinaire en refusant d’appliquer la loi sur le faux en écriture authentique dans le but évident d’accorder un « passe gauche » à l’huissier Thierry BONAN et à Monsieur Dan MENAHEM.

69. Le jugement du 16 décembre 2010 fait l’objet d’un appel (Pièce n° 12) et d’une procédure d’inscription de faux (Pièce n° 13) sur le fondement de la jurisprudence du bon Docteur MICHEL PINTURAULT (Pièce n° 14).

70. L’action malhonnête des juges Nicole GIRERD, François LEPLAT et Marianne RAINGEARD jette le discrédit sur la fonction juridictionnelle et a encore pour conséquence d’obliger le justiciable à multiplier les procédures pour obtenir ses droits, ce qui a pour conséquence de saturer le fonctionnement du service public de la justice.

Par ces motifs

71. Je demande au Conseil supérieur de la magistrature de :

- CONSTATER que le commandement de payer du 19 décembre 2006 constitue un faux en écriture authentique car les mentions faisant état de la remise à Monsieur Sébastien C........ le 19 décembre 2006, au siège de la SARL ...... à VILLEJUIF, d’un décompte financier justifiant la somme de 27 358,82 Euros sont inexacts, ce qui suffit à caractériser la fausseté dont est affecté le commandement de payer dont il s’agit ;

- CONSTATER que les juges Nicole GIRERD, François LEPLAT et Marianne RAINGEARD ont constaté que le décompte financier litigieux n’a pas été remis et ont accordé un « passe gauche » à l’huissier Thierry BONAN et à Monsieur Dan MENAHEM en refusant de valider le faux en écriture authentique, nécessairement dans le cadre d’une affaire de corruption ;

- CONVOQUER Nicole GIRERD, François LEPLAT et Marianne RAINGEARD devant la formation disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature ;

- CONSTATER que les juges Nicole GIRERD, François LEPLAT et Marianne RAINGEARD en refusant de valider l’inscription de faux sous le prétexte « foireux » d’une omission matérielle ont délibérément refusé d’appliquer la loi et donc gravement violé leur obligations disciplinaires et le serment prononcé pour accéder à la profession de magistrat et ce, avec la circonstance aggravante de collusion mafieuse ;

- PRONONCER la révocation sans droit à la retraite des juges Nicole GIRERD, François LEPLAT et Marianne RAINGEARD qui ont utilisé leur position au sein du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE pour commettre une grosse forfaiture qui s’analyse en un « passe gauche ».

Sous toute réserve et ce sera justice exemplaire

V........................

Bordereau de pièces

Pour : La SARL ...................

Madame V.....................

Pièce n° 0 Bail commercial

Pièce n° 1 Commandement de payer du 19 Décembre 2006

Pièce n° 2 Inscription de Faux sur acte authentique

Pièce n° 3 Assignation et dénonciation d’inscription de Faux

Pièce n° 4 Conclusions de Dan MENAHEM

Pièce n° 5 Conclusion de Thierry BONAN

Pièce n° 6 Jugement du 16 décembre 2010

Pièce n° 7 Attestation de Me Yvette MICHAUD

Pièce n° 8 Lettre de Me François DANGLEHANT

Pièce n° 9 Jugement du 30 juin 2008

Pièce n° 10 Promesse de vente

Pièce n° 11 Arrêt du CROUVIZIER

Pièce n° 12 Conclusions d’appel

Pièce n° 13 Inscription de faux

Pièce n° 14 Jurisprudence du bon Docteur Michel PINTURAULT

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Mario Louis CRAIGHERO, le juge faussaire du Tribunal correctionnel de REIMS a été viré par le Conseil Supérieur de la Magistrature

2011-01-28T13:04:00.000-08:00

Tous au TGI de TROYES

le 23 février 2011 à 14 H 00

pour le jugement

du Faussaire CRAIGHERO

Mario Louis CRAIGHERO
le juge faussaire du Tribunal correctionnel de REIMS

a été viré de la magistrature par le

Conseil Supérieur de la Magistrature

Au suivant ! ! !

300 Magistrats sont dans le collimateur

des Comités de Salut Public

Très bientôt

Une grosse affaire au TGI de PERPIGNAN

Défavorablement connu des membres du Comité de Salut Public, Mario-Louis CRAIGHERO avait déjà fait parler de lui dans l'affaire SUDOLSKI en 1986.

Mario-Louis CRAIGHERO a été élu socialiste pendant de très nombreuses années, c'est la " Gauche mazout ".

Ce jour-là, sous la plume de Paul-Henry Hansen-Catta, l'union révélait, preuves à l'appui, que Mario Louis CRAIGHERO, alors maire adjoint de Soissons et élu socialiste dans le canton de Soissons Sud, avait fait régler des factures ayant un lien direct avec ses activités politiques par le Comité des œuvres sociales (COS) de l'office public HLM de Soissons, dont il était le président.

Circonstance aggravante, nous ajoutions qu'à la demande de M. Craighero, ces factures établies par la société PSM dissimulaient la nature des achats auxquelles elles correspondaient.

Quelques semaines plus tard, le samedi 20 décembre 1986, l'union titrait en Une : « Un magistrat muté ». « Si, à notre connaissance, aucune instruction n'a été ouverte à ce propos (ndr, l'affaire mentionnée ci-dessus), il semble évident que le parquet de Laon s'est ému de l'affaire et que la Chancellerie a été alertée…

Selon certaines informations, le dossier serait parvenu sur le bureau du Garde des Sceaux lui-même. Et une décision particulièrement grave a été prise : mutation de Mario-Louis Craighero au tribunal de Vouziers. A moins qu'il n'ait lui-même préféré quitter professionnellement le département… », concluait le confrère.

Article source en cliquant sur la page

CRAIGHERO

souvient toi des coupes de Soissons ! ! !

Le 18 janvier 2011, l'ex Président du Tribunal correctionnel de REIMS Mario-Louis CRAIGHERO a été déféré devant le Conseil supérieur de la magistrature réuni en conseil de discipline à la chambre criminelle de la Cour de cassation à Paris.

Cette grande procédure disciplinaire fait fait suite à des poursuites pénales engagées à l’encontre de Mario-Louis CRAIGHERO, suspecté de faux en écriture publique dans le cadre d’une procédure en diffamation opposant Paul-François VRANKEN à l’Union - l’Ardennais.

La directrice des services judiciaires a estimé que l'ex juge Mario-Louis CRAIGUERO avait failli à ses devoirs d’impartialité, de loyauté et de probité à l’égard de l’institution judiciaire et de ses collègues magistrats.

Pour cette affaire «sans précédent où il y a motif à qualification pénale», Véronique BALBEC demande « la sanction la plus grave, la révocation de Mario-Louis CRAIGHERO ».

La décision a été mise en délibéré à demain.

L'affaire remonte au 9 février dernier, lors de l'audience présidée par Mario-Louis CRAIGHERO pour fixer les consignations (c'est-à-dire les sommes que doivent payer les parties civiles pour engager une poursuite pénale) au titre des poursuites engagées par Paul-François VRANKEN et la société Vranken-Pommery à l'encontre du journal l'union*.

Ce jour-là, constat l'avocats du journal constate une " foirinette " ce ne sont pas moins de vingt actes de poursuites dans quatre dossiers qui ont été délivrés par huissier, dont douze « seulement » présentées au tribunal par l'avocat de François VRANKEN.

I Falsification de la note d'audience

L'avocat des parties civiles demande expressément à l'audience que les consignations ne soient ordonnées que pour deux dossiers.

Mario-Louis CRAIGHERO fait droit à cette demande et ordonne deux consignations d'un montant de 5 000 euros chacune.

De retour de l'audience, l'avocat de l'union indique au journal qu'une erreur de procédure a été commise par le contradicteur, qui peut permettre de faire annuler la procédure : il fallait que le tribunal ordonne quatre consignations par quatre jugements différents car y avait quatre poursuites différentes.

Quelques jours plus tard, le Mario-Louis CRAIGHERO prend contact avec l'un des avocats de l'union pour lui signaler l'existence d'une « difficulté » dans le dossier.

Lors d'un entretien en tête-à-tête, M. Craighero précise que l'avocat de François VRANKEN a pris contact avec lui afin de lui signaler l'« erreur » commise lors de l'audience de consignation, et lui demandant de procéder à des « rectifications », juridiquement impossibles.

Surpris de cette démarche anormale, les avocats de l'union indique fermement, le 12 février 2010 à Mario-Louis GRAIGHERO et à la partie adverse qu'il est hors de question qu'une modification quelconque soit apportée au jugement prononcé le 9 février.

L'affaire prend une tournure définitive le 5 mars lorsque les avocats de l'union reçoivent officiellement quatre décisions de consignation au lieu des deux ordonnées et constatent qu'elles ne sont donc pas conformes aux deux jugements prononcés à l'audience.

Les avocats font alors procéder, au greffe du tribunal, à une vérification de la note d'audience et de la cote du dossier.

Une modification a bien eu lieu, de la main même de Mario-Louis CRAIGHERO, qui falsifie le jugement.

La chemise du dossier a été raturée, la note retraçant l'audience falsifiée avec usage de Blanco.

La falsification est évidente, gravissime pour un magistrat.

Une inscription de faux a été déposée au nom du journal et des journalistes concernés le 23 mars 2010.

Entre-temps, l'avocat de l'union saisit les autorités judiciaires rémoises.

Le supérieur hiérarchique direct de M. Craighero, le président du tribunal de grande instance Jacques Boulard, se retranchant derrière l'obligation de réserve, n'a pas souhaité s'exprimer dans l'union - « en tant qu'organe de presse » - sur ce dossier, en nous renvoyant vers le procureur Fabrice Belargent.

L'enquête a été confiée à la police de STRASBOURG, une enquête est ouverte pour faux en écriture publique contre Mario-Louis CRAIGHERO, cette enquête devra notamment déterminer pour quels motifs Mario-Louis CRAIGEHRO a cru utile de faire un faux en écriture publique pour rendre service à l'avocat de Paul-François VRANKEN.

II Mario-Louis CRAIGUERO en suspension provisoire

Une enquête qui vaut à Mario-Louis Craighero d'être frappé d'une interdiction temporaire d'exercer ses fonctions depuis le 3 juin 2010.

Une enquête jugée suffisamment sérieuse par l'Inspection générale des services judiciaires (IGSJ) dépêchée à Reims pour que le Ministre de la justice ait engagé des poursuites disciplinaires contre Mario-Louis CREGHERO, le 4 août dernier.

III Mario-Louis CRAIGHERO devant ses juges

Il est environ 10 heures lorsque le président Vincent Lamanda, ses deux assesseurs et les huit autres hauts magistrats du Conseil supérieur de la magistrature, réunis hier matin en conseil de discipline, prennent place dans la deuxième chambre civile, située au fond de la galerie Saint-Louis, au cœur du tribunal de Paris pour examiner l'affaire Mario-Louis CRAIGHERO.

C'est là - au deuxième étage de la chambre criminelle de la Cour de cassation - dans cette salle lambrissée où se marient harmonieusement une vaste œuvre d'art moderne et une série de bibliothèques remplies d'ouvrages anciens - que les onze sages font maintenant face à Mario-Louis CRAIGHERO et à Me Vincent Nicolas, son avocat.

Ils vont analyser les " méthodes " de Mario-Louis CRAIGUERO, vice-président du tribunal de grande instance de Reims dans le traitement d'un dossier de diffamation opposant Paul-François VRANKEN et l'Union/l'Ardennais.

Une méthode douteuse où il est question de soupçons de faux en écriture publique et de trafic d'influence si l'on en juge par la procédure pénale initiée parallèlement par le procureur de la République de Reims, Fabrice Belargent, et confiée à la Division nationale des investigations financières (Dnif).

Le lendemain de l'audience, l'avocat de la partie civile (Vranken) signale la bévue dans l'espoir de faire rectifier le vice de forme.

Mario-Louis CRAIGHERO estime qu'il a trouvé un accord amiable entre les parties pour corriger son erreur.

« Mais cet accord est contredit par les investigations », note Véronique Balbec.
Si Me Gérard Chemla, l'avocat du journal, a bien été contacté sur son lieu de vacances, il a refusé tout net l'arrangement du juge.

Message sur répondeur à l'appui.

Ce qui n'empêche pas le Mario-Louis CRAIGHERO de donner instruction à son greffier « de rédiger quatre jugements au lieu de deux, chacun à 2 500 euros », comme pour retomber sur ses pieds, avec un total de 10 000 euros.

Le greffier joue le rôle d'effaceur sous la dictée du juge avec un peu de blanco, « une cote de dossier modifiée et une nouvelle note d'audience ».

Le jeune fonctionnaire, qui n'a ni les galons ni l'épaisseur d'un vieux briscard rompu au politico-judiciaire, ne pipe pas mot. « Il a fait part de son sentiment de s'être fait manipuler par Mario-Louis CRAIGHERO », relate la directrice des services judiciaires.

« Il a agi avec une légèreté blâmable qui a mis en difficulté le greffier et qui porte atteinte au crédit de la justice en laissant entendre que des arrangements sont toujours possibles », estimera pour sa part le président du TGI de Reims, Jacques Boulard.

« Il a manqué à son devoir de loyauté envers le greffier et il s'est affranchi de son devoir de collégialité », fustige à son tour Dominique Latournerie, pour le Ministre.

Pour Mario-Louis CRAIGHERO, invité à s'expliquer, il n'y a pas de problème. « Mes deux assesseurs sont une dame à mi-temps thérapeutique et un juge de proximité.

J'aurais pu leur téléphoner pour avoir leur accord… », explique-t-il aux sages.

De toute façon, il le répète : « Pour moi, il n'y a pas de faux car il n'y a pas d'intention frauduleuse.»

« Vous vous êtes donc comporté comme un juge unique ? », insiste un des hauts magistrats.

« Cela n'était pas préjudiciable aux parties car elles pouvaient faire appel.

Ce n'était que la modification d'une erreur matérielle avec l'accord des parties », assure-t-il.

Et le sage d'insister : « Sauf de vos assesseurs… » « Je n'ai pas formellement pris attache avec eux… Car c'est une difficulté avec eux. »

À l'époque des faits, le juge Mario-Louis CRAIGUERO persiste dans sa démarche en repassant la patate chaude à une collègue.

Il se déporte mais ne l'a « pas prévenu des modifications ni qu'il s'agissait d'un procès en diffamation avec le journal l'Union ».

Et puis, « il y a eu la rencontre secrète avec le directeur du journal l'Union pour un accord amiable », poursuit Véronique Balbec.

Un rendez-vous que Mario-Louis CRAIGHERO organise en prenant soin de contacter un ancien attaché parlementaire de ses connaissances, alors salarié du groupe Hersant.

« Il a réalisé en urgence et dans la clandestinité un rendez-vous avec M. Tillier pensant qu'il pourrait infléchir la position de son avocat, Me Chemla », relate Véronique Balbec.

IV Mario-Louis CRAIGHERO : " mic mac " en coulisse ! ! !

Le rendez-vous en question est fixé au 11 mars alors que le juge prend pour prétexte un sujet consacré à l'affaire Mauti. « Les inspecteurs se sont rendu compte que cette affaire a peu mobilisé l'attention et qu'il était question du problème avec Vranken. »

« Mario-Louis CRAIGHERO a affirmé que s'il était entré en contact avec M. Malpezzi, c'est ce dernier qui lui a demandé de rencontrer M. Tillier.

Or, cette version ne résiste pas à l'analyse », soutient la directrice des services judiciaires.
Car « seul Mario-Louis CRAIGHERO était en position de demandeur ».

Et de poursuivre : « Il a demandé à M. Tillier de modérer l'ardeur de son avocat et il a dénigré ses collègues en disant qu'il était un élément modérateur de la juridiction envers l'Union.

Interrogé au cours de la procédure, Bernard Valette, le premier président de la Cour d'appel de Reims, dit que cela s'apparente à « un marchandage pas très net avec une offre de service de la part de M. Craighero ».

Pour la directrice des services judiciaires, il est clair que Mario-Louis Craighero s'est affranchi « du respect des lois qui fixe le pouvoir et les devoirs des magistrats avec un droit de traitement égal pour toutes les parties ».

Dans cette affaire, elle remet aussi en cause « sa loyauté envers le greffier et ses collègues magistrats ».

« Le seul fait d'avoir rencontré M. Tillier, partie dans une affaire pénale sans son avocat, est un manquement au devoir d'impartialité et de prudence.

Il avait aussi le devoir de préserver la dignité de sa charge. » « C'est un manquement grave au devoir de probité.

C'est l'autorité et l'intégrité de l'institution judiciaire qui sont compromises.

C'est une affaire sans précédent car il y a motif à qualification pénale », conclut Véronique Malbec avant de dire qu'«il y a lieu à la sanction la plus grave, la révocation de Mario Louis CRAIGHERO ".

V La décision du Conseil supérieur de la magistrature

Le 21 janvier 2011, Mario-Louis CRAIGHERO est viré de la magistrature, il a été mis à la retraite d'office.

On regrette que ce magouilleur n'est pas été radié, dans ce cas, il aurait perdu ses droits à la retraite.

Le couperet est tombé hier en début d'après-midi, soit deux jours après la comparution de Mario-Louis Craighero devant les sages du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) réunis en conseil de discipline.

Vincent Lamanda, premier président de la Cour de cassation, ses deux assesseurs et huit autres hauts magistrats ont infligé une des plus lourdes sanctions au juge rémois.

Mario-Louis CRAIGHERO qui avait été frappé d'une interdiction temporaire d'exercer ses fonctions le 3 juin 2010, ne retrouvera pas le chemin du TGI de Reims ou même celui d'un autre tribunal comme l'avait suggéré mardi sa défense.

Non seulement il doit rendre les clés et sortir par la petite porte mais surtout, il doit remiser sa robe de magistrat.

Ses pairs ordonnent sa mise à la retraite d'office, avec pension donc.

Dans l'échelle des huit « peines » que les textes mettent à la disposition de la formation disciplinaire du CSM, celle-ci intervient en deuxième position.

C'est-à-dire juste derrière la révocation, la sanction suprême qu'avait réclamée la directrice des services judiciaires au terme de conclusions accablantes.

C'est dire si les explications succinctes livrées mardi par Mario-Louis CRAIGHERO ont peu convaincu le conseil de discipline.

Concernant les soupçons de faux en écriture publique relevés dans le cadre de la procédure pour diffamation opposant Paul-François VRANKEN à l'union / L'Ardennais, il déclarait tout bonnement :

« Pour moi, il n'y a pas de faux car il n'y a pas d'intention frauduleuse ».

« Seul le jugement fait foi et le jugement définitif ne comporte pas d'altération de la vérité.

D'ailleurs, il n'y a pas eu le moindre recours », a complété son avocat, Me Vincent NICOLAS.

VI Mario-Louis CRAIGHERO devant la justice pénale

Comprenant qu'il risquait gros en ayant fait rectifier une cote et établir une nouvelle note d'audience avec blanco à l'appui, Mario-Louis CRAIGHERO contacte alors une de ses connaissances pour rencontrer dans la plus grande discrétion Jacques Tillier, PDG de l'union / L'Ardennais, en mars dernier.

Dans l'espoir, manifestement et bien qu'il s'en défende, de trouver un arrangement.
Mais l'entretien tourne court et celui qui se présente « comme l'élément modérateur » du tribunal à l'égard du journal en est pour ses frais.

Il a beau clamer qu'il est « tombé dans un piège grossier, s'agissant d'un journal qui n'apprécie pas l'autorité judiciaire », l'inspection générale des services judiciaires n'en croit pas un mot.

« Il a donné des instructions à son greffier en se prévalant d'un accord qui n'existait pas », a estimé la directrice des services judiciaires.

« Un greffier qui s'est senti intimidé », a-t-elle complété.

« Partialité », « défaut de loyauté et de prudence », « manquement grave à son devoir de probité »… a résumé Véronique Balbec.

Probité c'est-à-dire honnêteté.

Car « en offrant une contrepartie à sa demande, il a laissé croire que des arrangements étaient toujours possibles avec les magistrats ».

Exclu de la magistrature, le juge Mario-Louis CRAIGHERO n'en a pourtant pas fini avec le tribunal correctionnel où il menait naguère les débats.

Mais cette fois, c'est de l'autre côté de la barre et en qualité de prévenu qu'il comparaîtra.

Non pas à Reims mais à Troyes.

Car le mois prochain, et après la sanction administrative, Mario-Louis CRAIGHERO est convoqué pour le volet pénal de cette même affaire. « Un faux en écriture publique » dont le parquet et les policiers de la Division nationale des investigations financières (Dnif) le suspectent, eux aussi.

Il est grand temps de débarrasser la magistrature des " faussaire de droit public ".

Plus d'une centaine de magistrats sont actuellement sur le " tarmac " qui conduit vers le Conseil supérieur de la magistrature et la justice pénale.

Plus d'une centaine de magistrats sont actuellement dans le collimateur des " Comités de Salut Public ".

Voir l'article source

Mario Louis CRAIGUERO a fait des tractations dans l'arrière salle d'un bistrot pour tenter d'arranger le problème concernant la falsification de la note d'audience.

Au suivant ! ! !

TGI de PERPIGNAN

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TGI de NANTERRE

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Cour de cassation

Dans l'affaire GAC / MARIAUX : 15 magistrats faussaires

* * *

Alain RAFFEJEAUD : plainte pour forfaiture (Cour d'appel d'Orléans)

2010-10-10T08:58:00.000-07:00

Des membres du Conseil Supérieur de la Magistrature

Toutes les personnes

ayant à se plaindre de l'action

du juge Alain RAFFEJEAUD

de la cour d'appel d'ORLEANS

peuvent porter des dénonciations sur l'adresse suivante

csm.plainte@gmail.com

* * *

Laure Aimée GRUA : Plainte pour forfaiture (Tribunal de Grande Instance de BLOIS)

2010-10-10T00:51:00.000-07:00

Plainte à venir venir

Toutes les personnes

ayant à se plaindre de l'action

de la juge Laure Aimée GRUA du TGI de BLOIS

peuvent porter des dénonciations sur l'adresse suivante

csm.plainte@gmail.com

* * *

Claire ALLAIN-FEYDY : Plainte pour forfaiture (Tribunal de Grande Instrance de CRETEIL)

2010-10-09T23:30:00.000-07:00

Plainte à venir venir

Toutes les personnes

ayant à se plaindre de l'action

de la juge Claire ALLAIN-FEYDY du TGI de CRETEIL

peuvent porter des dénonciations sur l'adresse suivante

csm.plainte@gmail.com

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PAGE ENTREE DU SITE

2010-10-09T11:43:00.001-07:00

Jean-Claude VUILLEMIN Dominique LATOURNERIE Gracieuse LACOSTE

La mort de Hitler

la Chute du Reichtag

n'ont pas mis un terme

à " l'esprit nazi "

qui reposait sur

une intolérable distinction

entre des hommes et des sous hommes

En 1945, 300 magistrats français ont été révoqués

pour avoir adhéré à " l'esprit nazi "

Avant la fin des années 50

280 magistrats radiés en 1945

ont été réintégrés dans la magistrature

Il faut maintenant purger la magistrature

pour chasser tous ceux qui conduisent leur action

sur le fondement de " l'esprit nazi "

Le Conseil Supérieur de la Magistrature à la Cour d'appel de Nîmes

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